Conditions Générales d'Utilisation d’INDIK
Date de dernière mise à jour : 06 août 2021
PRÉAMBULE
Le site est accessible à l'adresse www.indik.fr (ci-après désigné « Site Indik ») est édité par la société ASSURELLA (ci-après désignée « ASSURELLA »), société par actions simplifiée au capital de 1 000€, enregistrée au RCS de Nice sous le numéro 848 385 597, dont le siège social est situé au 7 Place île de beauté, 06300 Nice, France.
A travers le Site Indik, ASSURELLA propose un accès à ses solutions de Cashback (ci-après désignés « Services Indik »).
Les Services Indik proposés via le Site Indik peuvent permettre à ses utilisateurs (ci-après désignés « Membres Indik ») d'obtenir une rétrocession lors de leur souscription à un contrat d’assurance auprès d’une des compagnies partenaire (ci-après désignée « compagnies Partenaire ») d'ASSURELLA.
Les Services Indik sont disponibles et utilisables depuis le Site Indik et à partir de tout autre site internet, logiciel ou application appartenant à ASSURELLA.
L'utilisation du Site Indik et des Services Indik requiert l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU »).
L'accès au Site Indik et/ou aux Services Indik pourra être refusé à tout Membre Indik ne respectant pas les présentes CGU. Nous vous invitons à les lire très attentivement, car ce refus pourra être immédiat et ne requiert pas une notification préalable.
Si vous n'acceptez pas une partie ou l'intégralité des présentes CGU, vous devez immédiatement quitter le Site Indik et cesser d'utiliser les Services Indik.
ASSURELLA se réserve le droit de modifier les présentes CGU de manière ponctuelle et de publier la nouvelle version sur le Site Indik. Nous vous invitons à prendre connaissance régulièrement des CGU en vigueur. Toute modification entrera en vigueur au moment de sa publication sur le Site Indik.
1) DÉFINITION
Ces définitions s'appliquent à l'ensemble des présentes CGU. En aucun cas les termes ci-après définis ne pourront être différemment entendus par le Membre Indik.
CGU : désigne les présentes conditions d’utilisation applicables à tous les Utilisateurs du Site www.indik.fr
Membre Indik : toute personne physique inscrite sur le Site Indik. Le membre Indik doit être âgé de 18 ans minimum lors de son inscription sur www.indik.fr.
Compte : espace personnel de chaque Membre Indik auquel ce dernier accède grâce à ses identifiants et son Mot de passe. C’est notamment à partir de son Compte que le Membre Indik peut enrichir ses informations personnelles dans la page « Mes informations ».
Identifiant : adresse email personnelle et valable permettant son identification sur le Site www.indik.fr.
Mot de passe : mot strictement confidentiel et personnel permettant au Membre Indik d'accéder, avec son Identifiant, à son espace personnel sur www.indik.fr.
Code Indik : désigne le code à 5 chiffres attribué aux membres Indik lors de son inscription sur le site www.indik.fr. Ce code Indik est unique et personnel. Ce code est indispensable pour identifier un membre Indik afin lui attribuer un potentiel cashback.
Bons Plans : désigne les offres d’assurance proposées sur le Site Indik donnant lieu à une rétrocession (Cashback) et/ou à une offre promotionnelle ponctuelle.
Cashback : désigne la rétrocession de commission que la société Assurella doit verser au membre Indik du fait de sa souscription à un contrat d’assurance via le site Indik.
Gains en attente : Somme du ou des Cashbacks en attente de validation par ASSURELLA. Chaque Cashback (Rétrocession) crédité à un Membre Indik après la souscription d’un contrat d’assurance, restera « en attente » 45 jours après la date d’effet du dit contrat d’assurance souscrit. Si ce dernier est toujours en cours, le Cashback qui s’y rapporte passera en statut « Gains validés »
Gains validés : Somme du ou des cashback validés par ASSURELLA. Cette somme est à la disposition du Membre Indik qui a la possibilité de la retirer soit par virement bancaire, soit par carte cadeau.
Parrain : Membre Indik ayant parrainé un proche (famille ou ami) afin qu'il s'inscrive sur le Site Indik.
Filleul : Membre parrainé par un autre Membre Indik pour s'inscrire sur le Site Indik.
Site Indik : désigne le site internet indik.fr, dont l’adresse principale est www.indik.fr .Le Site comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia) et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Indik : marque déposée par la société ASSURELLA, qui gère l'activité du Site Indik ainsi que les Services Indik.
Compagnies partenaires : Sociétés d’assurance ou courtiers grossistes d’assurance ayant un protocole de partenariat avec la société ASSURELLA. Une liste des Compagnies Partenaires est disponible sur ce lien. Seule cette liste fait foi.
Assurella : société par actions simplifiée au capital de 1 000€, enregistrée au RCS de Nice sous le numéro 848 385 597, dont le siège social est situé au 7 Place île de beauté, 06300 Nice, France. La société Assurella est régie par le Code des Assurances et est inscrite au registre d'exercice professionnel de l'Orias : www.orias.fr sous le numéro 19002046.
ARTICLE 2 - ACCÈS AU SITE ET AU COMPTE MEMBRE
Le Site est accessible via l’adresse l’URL suivante : www.indik.fr
L’accès au Compte Membre, est ouvert à tous les internautes inscrits dans les conditions prévues à l’article 3 « inscription des Membres Indik et création de leur Compte Membre » Une fois inscrits, le Membre Indik peut se connecter à son Profil en renseignant à chaque nouvelle connexion, l’e-mail et le mot de passe choisis lors de l’inscription.
Chaque Membre Indik est responsable du maintien de la confidentialité de son e-mail et mot de passe de compte qu'il aura renseigné sur le formulaire d'inscription sur indik.fr, et reconnaît être totalement responsable des actions réalisées par l'utilisation de son adresse mail, de son mot de passe ainsi que de son compte.
Le Membre Indik peut changer son mot de passe à tout moment sur son compte dans « Modifier mon mot de passe ».
Les Services du site sont susceptibles d’évoluer au fil des mises à jour afin notamment de correspondre au mieux aux nouvelles exigences techniques, commerciales ou légales. Il en découle que la société Assurella ne pourra être tenue responsable, et décline toute responsabilité, de toute inaccessibilité du Site ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.), qui pourraient survenir.
Assurella ne peut garantir la continuité du Site Indik, sa permanence, ou sa compatibilité avec votre système d'exploitation ou votre navigateur.
Assurella se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement le Service, partiellement ou en sa totalité, et ce pour n'importe quelle raison. Une telle interruption du Service n'ouvre pas droit à une indemnisation du Membre. Assurella ne pourra être tenue pour responsable d'un problème d'accès au Service, n'étant tenue que d'une obligation de moyens quant à la fourniture d'un accès d'une qualité raisonnable au Service. Le Membre reconnaît qu'il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION DES MEMBRES ET CRÉATION DU COMPTE MEMBRE
L’inscription se fait via le Site www.indik.fr. L’inscription est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive des Utilisateurs.
Toute personne physique majeure et libre de tutelle peut devenir membre Indik dans la limite d’un seul Compte Membre Indik par personne.
S’inscrire sur le Site Indik afin de devenir Membre Indik implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.
Lors de son inscription, le Membre Indik s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actuelles. Toute information le concernant qui serait devenue obsolète ou erronée se doit d'être modifiée ultérieurement sur la page « Mes informations » de son Compte Indik.
Pour l'ouverture d’un Compte Membre, il sera demandé les renseignements obligatoires suivants :
1. Nom
2. Prénom
3. Date de naissance
4. Adresse e-mail (non jetable, ni temporaire)
5. Mot de passe sécurisé
Après l’inscription, le Membre Indik reçoit un e-mail contenant un lien de confirmation permettant d’accéder à son Compte Membre sur www.indik.fr.
Pour compléter son Profil, le Membre Indik peut téléverser une photo ou un avatar, et renseigner son genre, son adresse postale, son numéro de téléphone, ses coordonnées bancaires. Il pourra également y téléverser une copie de sa pièce d’identité en cours de validité (une carte nationale d'identité, un passeport, un permis de conduire délivré par un pays de l'UE au nouveau format européen ou une carte de résident UE longue durée, quelle que soit la mention) pour le paiement des cashback lorsque sa Cagnotte Validée atteint la somme de quinze (15) euros.
Les informations communiquées sur son Compte Membre par le Membre Indik sont publiées sans limitation de durée et peuvent à tout moment être librement supprimées et / ou modifiées par le Membre Indik lui-même.
Outre l’éventuelle mise en page ou formatage des informations renseignées par les membres Indik sur leur Compte Membre, Assurella n’intervient à aucun moment dans le contenu des informations communiquées par les membres Indik eux même. Assurella ne vérifie pas par défaut l’exactitude, la fiabilité, ou l’actualité des informations renseignées par les Membres Indik. Dès lors, Assurella ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations personnelles contenues sur le Compte Membre des Membres Indik.
À ce titre, Assurella attend de chaque Membre Indik s'inscrivant sur son Site Indik, qu'il se conforme aux standards de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevés. Les Membres Indik s'engagent à ne pas utiliser des photos ou des avatars susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et/ ou portant atteinte aux droits de tiers, à caractère promotionnel.
ARTICLE 4 - SUPPRESSION DU COMPTE MEMBRE INDIK
ARTICLE 4.1 - Suppression à l’initiative du Membre Indik
Le Membre Indik peut clôturer à tout moment son compte de Membre Indik en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante : relation-membre@indik.fr. Sa demande sera traitée dans le 72 heures suivant la réception de cette première.
Si le solde du Compte Membre Indik est supérieur à quinze (15) euros, le Membre Indik pourra en obtenir le paiement selon les modalités définies dans les présentes CGU.
Si le solde du Compte Membre Indik est inférieur à quinze (15) euros, le jour de la demande de clôture du compte du Membre Indik, ce solde sera définitivement perdu.
ARTICLE 4.2 - Suppression en cas de non-respect des présentes CGU
Nous nous réservons le droit de supprimer un compte à notre seule discrétion, et ce, sans notification préalable, en cas de violations des présentes CGU ou de toute activité pouvant nuire aux Membres Indik ou à ASSURELLA. Nous avons listé (liste non-exhaustive) ci-dessous les différentes circonstances pouvant nous amener à supprimer votre Compte Membre Indik sans préavis :
• Violation avérée des présentes CGU
• Création de plusieurs comptes
• Utilisation frauduleuse des Services Indik et du Compte Membre Indik
• Utilisation d’une fausse pièce d’identité
Les Rétrocessions acquises de manière frauduleuse seront annulées.
Un Membre Indik ne respectant pas les présentes CGU, ne pourra plus utiliser les Services Indik.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES INDIK
ARTICLE 5.1 - Description des services Indik
Les compagnies Partenaires versent à ASSURELLA une commission dès lors qu'un Membre Indik effectue une souscription à un contrat d’assurance via le site Indik (versement effectif dès lors que le contrat souscrit est validé par Assurella selon les modalités décrites dans l’article 5.2.1 des présentes CGU).
ASSURELLA partage avec le Membre Indik cette commission : c’est le Cashback
ARTICLE 5.2 - Fonctionnement des services Indik ARTICLE 5.2.1 - Les Rétrocessions (les Cashbacks)
Les Rétrocessions sont exprimées en euros et constituent un montant fixe. Assurella met tout en œuvre pour indiquer des montants de Rétrocession fiables et à jour. Le versement des rétrocessions est subordonné au versement préalable par la compagnie partenaire à ASSURELLA des commissions dues à ASSURELLA au titre de la souscription d’un contrat d’assurance par le Membre Indik concerné. Le montant de toute Rétrocession ne peut excéder le montant de la commission effectivement versée par la compagnie Partenaire concernée à ASSURELLA au titre de la souscription d’un contrat d’assurance par le Membre Indik, après déduction de la commission due à ASSURELLA et ce, nonobstant toute indication sur les Rétrocessions fournie au préalable par ASSURELLA sur le Site Indik.
ARTICLE 5.2.2 - Comment un membre Indik peut obtenir une rétrocession
Pour obtenir une rétrocession suite à la souscription d’un contrat d’assurance via le Site Indik, le Membre Indik devra respecter scrupuleusement les étapes suivantes :
• Se connecter à son compte Membre Indik
• Se rendre dans la catégorie « bons plans » et choisir le bon plan assurance qui l’intéresse ;
• Cliquer sur « être rappelé ». Cette action va générer une fiche de demande de rappel qui sera envoyé directement au service commercial ASSURELLA afin de la traitée dans les 48 heures (Les informations présentes dans cette demande de rappel sont le nom, le prénom, numéro de téléphone, le Code Indik et le choix de la disponibilité du Membre Indik pour le rappel téléphonique) ; En acceptant les présentes CGU, le Membre Indik accepte de recevoir des appels de la société ASSURELLA pour lui pro-poser de bénéficier d’offres assurances.
• Dès lors que le membre Indik souscrit un contrat d’assurance par téléphone auprès d’un commercial Assurella et ce suite à sa demande de rappel, le Code Indik présent dans cette dernière servira à créditer ses « Gains en attente ».
ARTICLE 5.2.3 - Quand et comment un Membre Indik peut obtenir le paiement de ses rétrocessions.
Le Membre Indik doit être connecté à son compte Indik. Il pourra dès lors, effectuer une demande de paiement si, et seulement si, le solde de ses « Gains Validés » atteint un minimum de quinze (15) euros. Cette demande pourra être effectuée directement sur son compte Membre Indik à la page « Tableau de bord ».
Deux modes de paiement sont possibles :
• Virement bancaire
• Carte cadeau
Une fois la demande de paiement effectuée, il n’est pas possible de l’annuler. Le membre Indik s’engage à vérifier toutes informations présentent sur la page « Mes informations » avant d’effectuer une demande de paiement.
ARTICLE 5.2.3.1 – Paiement des rétrocessions par virement bancaire
Dès que le Solde de ses « Gains Validés » atteint quinze (15) euros, le Membre Indik peut demander le paiement de cette somme sur son compte par virement bancaire sans frais. Il n’est possible de demander que le paiement de l’intégralité du Solde présent dans les « Gains Validés » : aucun paiement partiel du solde ne peut être envisagé par virement ban-caire.
Pour le paiement par virement bancaire, le Membre Indik doit fournir ses coordonnées ban-caires (IBAN) ainsi qu’une pièce d’identité valide directement sur son compte Membre Indik à la page « Mes informations ». Le membre Indik doit posséder un compte bancaire domici-lié en France.
Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour le paiement du Solde du Compte du Membre Indik.
ARTICLE 5.2.3.2 - Paiement des rétrocessions par carte cadeau
Dès que le Solde de ses « Gains Validés » atteint quinze (15) euros, le Membre Indik peut demander le paiement de cette somme en carte cadeau. Il n’est possible de demander que le paiement de l’intégralité du Solde présent dans ses « Gains Validés » : aucun paiement partiel du solde ne peut être envisagé par carte cadeau.
ARTICLE 5.2.4 - Les délais de paiement
ARTICLE 5.2.4.1 - Paiement par virement bancaire
Si le Membre Indik effectue sa demande de paiement entre le lundi et le dimanche avant minuit, le virement sera effectué par Assurella le lundi en huit, soit entre huit (8) et quinze (15) jours après la demande de paiement (hors jour férié)
Les délais mentionnés au présent article sont indicatifs et en toute hypothèse, ASSURELLA ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retards ou défauts de paiement qui seraient imputables au Membre Indik ou à des tiers, notamment aux établissements bancaires.
ARTICLE 5.2.4.2 - Paiement par carte cadeau
Le Membre Indik a également la possibilité de faire une demande de paiement par carte cadeau. Il recevra sa carte cadeau par mail (l’adresse e-mail indiquée lors de sa souscrip-tion) dans un délai de 10 jours ouvrés maximum.
Le membre Indik s’engage à vérifier toutes informations présentent sur la page « Mes informations » (notamment que son adresse e-mail est toujours d’actualité) avant d’effectuer une demande de paiement par carte cadeau. ASSURELLA ne sera en aucun cas tenu pour responsable de la non-réception par un Membre Indik d’une carte cadeau si l’adresse e-mail indiquée dans son compte Indik est erronée. Dans ce cas, le Membre Indik peut signaler cet aléa par mail à relation-membre@indik
Dès lors qu’un membre Indik perçoit plus de 1200€ de la part d’Assurella au titre de ses gains cashback (tout type de paiement : virement bancaire, cartes cadeaux), sur une année civile (01/01/N au 31/12/N), il doit les déclarer au Trésor Public. Assurella ne pourrait être tenu pour responsable en cas de manquement de la part d’un Membre Indik à ses obligations fiscales.
ARTICLE 6 - PARRAINAGE
Chaque Membre Indik ayant un compte valide à la possibilité de parrainer des proches.
Pour cela, le parrain doit communiquer à son futur Filleul, son code Indik qui fait office également de code de parrainage. Il convient au Parrain de s'assurer que le code transmis à son Filleul est correct et au Filleul de s'assurer durant le processus d'inscription que le code du Parrain apparaisse bien dans le formulaire. Le rattachement du filleul à son parrain se fait alors automatiquement.
Le filleul se voit crédité sur son compte Membre Indik d’un bonus de parrainage de trois (3) euros lors de son inscription en utilisant un code de parrainage valide.
Le parrain, lui, perçoit une commission équivalente à 50% (cinquante pourcent) du montant des commissions ayant le statut « Gains validés » et perçues par chacun de ses filleuls.
Le parrain peut avoir un statut différent en fonction du nombre de filleuls qu’il possède :
• 1 filleul = Membre 1 étoile
• 2 filleuls = Membre 2 étoiles
• De 3 à 9 filleuls = Membre 3 étoiles
• Plus de 10 filleuls = Membre Galaxie
Seuls les Membres Indik ayant le statut de « Membre Galaxie » seront éligible au nombreux jeux concours mis en place par Assurella afin de tenter de gagner jusqu’à 2 ans d’assurance habitation (le règlement général de chaque jeux concours sera disponible directement sur la page parrainage au moment de la mise en place du dit jeu concours).
Pour des raisons de confidentialité, le Membre Indik parrain ne disposera sur son compte Membre d’aucune information relative à son Membre Indik filleul et vice versa.
Un membre Indik peut parrainer un nombre illimité de filleuls.
Il est interdit de s'auto-parrainer (créer un second compte Indik pour un même membre en vue de percevoir des gains parrainages).
Le parrainage fonctionne dans un cadre privé. Les Filleuls doivent être des connaissances, amis ou proches de leur parrain. Le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires d’ASSURELLA ou en reproduisant une partie de la Charte Graphique, logos et/ou des Contenus du Site Indik, est strictement prohibé. Il est également interdit d'avoir recours à du référencement payant en utilisant la marque Indik pour promouvoir son lien de parrainage, ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins.
Si un parrainage violant l’une ou plusieurs de ces conditions est constaté, ASSURELLA se réserve le droit de fermer le Compte Indik du Parrain sans préavis et sans avoir à lui verser les Rétrocessions qu'il aurait obtenues jusque-là. Il sera en outre réclamer au Parrain, le remboursement des sommes indûment versées au titre de ce parrainage frauduleux ainsi que le remboursement des frais de gestion afférent.
Le parrainage d’un Membre Indik par un autre Membre Indik peut être assimilé à de l’indication. L’indication se fait dans les conditions de l’article R511-3, III du Code des Assurances et dans les modalités définies par les présentes. Le membre Indik, qui souhaite parrainer un proche, ayant uniquement une fonction d’indicateur, ce dernier est expressément informé qu’il ne doit ni présenter, ni proposer de contrat d’assurance ni même expliquer des garanties d’assurances : son rôle doit se limiter à la stricte recommandation du site internet www.indik.fr. A défaut, le membre Indik exerce illégalement l’activité réglementée d’intermédiaire en assurance, définie par l’article L511-1 du Code des Assurances à savoir « présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion » et risque les sanctions pénales prévues à l’article L514-1 du code des Assurances.
ARTICLE 7 - DÉCLARATION ET ENGAGEMENT DU MEMBRE INDIK
En utilisant le Service Indik, le Membre Indik déclare que :
• il est une personne physique ;
• il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans au moment de la création de son Compte Membre Indik ;
• toutes les informations fournie lors de la création de son Compte Membre Indik sont exactes ;
• il maintiendra l'exactitude de ces informations en les mettant à jour autant que be-soin ;
• il est légalement capable de s’engager à respecter toutes les lois et tous les règle-ments en vigueur en France ;
• il s’engage à utiliser le Site Indik et les Services Indik exclusivement dans les condi-tions prévues par les présentes CGU ;
• il a créé un seul et unique Compte Membre Indik ;
En utilisant le Service Indik, le Membre Indik s’engage à :
• ne pas mettre en ligne, partager, ou communiquer de quelque manière que ce soit tout contenu obscène, diffamatoire, injurieux, à caractère pornographique, faisant l'apologie des crimes de guerre ou contre l'humanité, provoquant directement aux actes de terrorisme, violant la vie privée d'autrui et/ou illicite de quelque manière que ce soit ;
• ne pas mettre en ligne d'annonces publicitaires ou commerciales ;
• ne pas exploiter, extraire, copier, supprimer les données du Site Indik;
• ne pas modifier ou adapter la structure du Site Indik ;
• ne pas modifier ou adapter les Cookies ;
• ne pas créer un nouveau Compte Membre Indik sans autorisation écrite expresse préalable d'ASSURELLA, s'il a été supprimé pour quelque motif que ce soit.
• reconnaitre qu'ASSURELLA est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle af-férents au Site Indik.
• accepter de ne pas revendiquer, tout ou une partie des droits de propriété intellec-tuelle dont ASSURELLA est titulaire.
ARTICLE 8 - RÉCLAMATION
Pour toute réclamation, un email peut être adressé : relation-membre@indik.fr en donnant une description détaillée de la réclamation (problématique rencontrée, compte concerné, circonstances, date, etc.)
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES DU MEMBRE INDIK
ARTICLE 9.1 - PROTECTION
La société Assurella recueille, gère et traite des données personnelles du membre Indik conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle qu’amendée ultérieurement (la « Loi »).
Les données personnelles sont utilisées par la société Assurella pour :
• l’acquittement de ses engagements en vertu des présentes ;
• le calcul et le paiement de la Rétrocession au membre Indik ;
• la fourniture du Service Indik et/ou la Propriété Intellectuelle.
La société Assurella s’engage à :
• traiter les données personnelles loyalement et licitement ;
• ne pas utiliser les données personnelles du membre Indik à des fins illégales ;
• ne collecter que les données personnelles du membre Indik nécessaires aux fins énoncées ci-dessus au présent article ;
• de prendre des mesures appropriées pour sécuriser les données personnelles du Membre Indik contre leur accès par des personnes non autorisées, ou leur divulgation à de telles personnes.
Le membre Indik peut exercer ses droits en vertu de la Loi pour accéder et corriger ou supprimer ses données personnelles conformément à la Loi et aux procédures de la société Assurella en contactant la société Assurella à l’adresse email : mesdonneesperso@indik.fr .
ARTICLE 9.2 - UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LES COMMUNICATIONS ET LES ENQUÊTES DE MARKETING
Le Membre Indik consent à ce que la société Assurella puisse utiliser, conformément à la Loi, ses données personnelles dans le but de lui faire parvenir des communications commerciales et de marketing et pour des études scientifiques et de marché ainsi que des sondages d’opinion.
ARTICLE 9.3 - NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
ARTICLE 10 - CESSION ET/OU TRANSFERT
Toute cession des présentes Conditions Générales est interdite à l’exception de la cession par la société Assurella SAS. ASSURELLA peut céder, transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU ou être substitué par tout tiers dans l'exécution de ses droits et obligations sans l’accord préalable du Membre Indik.
ARTICLE 11 - CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ET DU TRIBUNAL COMPÉTENT
L’utilisation et l’exploitation du Site ainsi que le présent contrat sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des présentes Conditions Générales applicables au Site sont également soumises à la loi française.
POUR AUTANT QUE LE DROIT LOCAL AUQUEL EST SOUMIS L’UTILISATEUR L’AUTORISE, TOUS LES DIFFÉRENDS OU LITIGES DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION ET/OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉSOUDRE À L'AMIABLE, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'ACTION EN RÉFÉRÉ OU D'APPEL EN GARANTIE.